Article 1 - Identification des parties

Le Prestataire :

• Dénomination sociale : Contribcit [À COMPLÉTER : forme juridique - SARL, SAS, etc.]
• Capital social : [À COMPLÉTER]
• SIRET / SIREN : [À COMPLÉTER]
• Siège social : [À COMPLÉTER : adresse complète]
• RCS : [À COMPLÉTER si applicable]
• Représentant légal : [À COMPLÉTER : nom, prénom]
• Email : contact@contribcit.org

Le Client : Toute personne physique ou morale souscrivant aux services proposés par Contribcit, notamment les communes françaises et leurs représentants.

Article 2 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Contribcit met à disposition de ses clients une plateforme de participation citoyenne en mode SaaS (Software as a Service).

Le service consiste en la mise à disposition d'un logiciel accessible via Internet permettant aux communes de recueillir, traiter et suivre les retours de leurs citoyens (alertes et suggestions) concernant l'espace public et les services municipaux.

Le service est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance programmées ou d'urgence.

Article 3 - Offres et tarification

Contribcit propose deux formules d'abonnement :

3.3 Offres personnalisées

Pour les petites communes souhaitant une solution adaptée à leurs besoins spécifiques, Contribcit peut proposer des offres personnalisées sur demande. Ces offres font l'objet d'un devis spécifique et de conditions particulières.

Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est de 20% conformément à la législation française en vigueur.

Article 4 - Durée et renouvellement

4.1 Durée initiale

• La version d'essai gratuite est souscrite pour une durée indéterminée, résiliable à tout moment sans préavis.
• La formule Premium est souscrite pour une durée initiale d'un mois, renouvelable automatiquement chaque mois.

4.2 Engagement annuel

Pour la formule Premium, un engagement annuel de 12 mois minimum s'applique à compter de la date de souscription. Pendant cette période d'engagement, l'abonnement ne peut être résilié par le client, sauf cas de force majeure ou manquement grave de Contribcit à ses obligations.

4.3 Renouvellement automatique

Sauf résiliation préalable dans les conditions prévues à l'article 8, les abonnements se renouvellent automatiquement par tacite reconduction pour la même période que celle initialement souscrite (1 mois pour la formule Premium).

Après la période d'engagement annuel, le client peut résilier son abonnement à tout moment, la résiliation étant effective à la fin de la période en cours.

Article 5 - Modalités de paiement

5.1 Modalités de paiement

• Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.
• Le paiement est mensuel et récurrent pour la formule Premium. La première facturation intervient à la date de souscription.
• Les factures sont générées automatiquement chaque mois et sont disponibles dans l'espace client du client.
• Les factures sont établies en euros, toutes taxes comprises (TTC), et mentionnent le montant hors taxes (HT) ainsi que le montant de la TVA.

5.2 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement après l'échéance :

• Après 7 jours calendaires : suspension de l'accès au service et envoi d'une mise en demeure par email.
• Après 14 jours calendaires sans régularisation : résiliation de plein droit de l'abonnement par Contribcit, sans préavis ni remboursement.

En cas de résiliation pour défaut de paiement, le client reste redevable des sommes dues jusqu'à la date de résiliation effective, ainsi que des éventuels frais de recouvrement.

Article 6 - Droit de rétractation

6.1 Droit de rétractation pour les consommateurs

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

6.2 Exception pour les services numériques

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès et préalable du consommateur, qui a renoncé à son droit de rétractation.

En souscrivant à la formule Premium, le client reconnaît avoir été informé que l'exécution du service commence immédiatement après la souscription et qu'il renonce expressément à son droit de rétractation pour les services déjà fournis.

6.3 Professionnels (B2B)

Pour les professionnels (notamment les communes), aucun droit de rétractation légal n'est applicable. Les relations sont régies par les présentes CGV et le droit commercial.

Article 7 - Accès au service et obligations

7.1 Mise en place

Dès la souscription et après validation du paiement, Contribcit met à disposition du client les identifiants d'accès (email et mot de passe) permettant d'accéder à la plateforme.

7.2 Obligations du client

Le client s'engage à :

• Disposer d'une connexion Internet stable et d'un équipement informatique compatible (navigateur web récent).
• Conserver la confidentialité de ses identifiants d'accès et ne pas les communiquer à des tiers.
• Ne pas partager son compte avec d'autres personnes non autorisées.
• Informer immédiatement Contribcit en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de ses identifiants.
• Utiliser le service conformément à sa destination et aux présentes CGV.
• Respecter les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles (RGPD).

7.3 Disponibilité

Le service est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance programmée ou d'urgence, des cas de force majeure, ou des dysfonctionnements indépendants de la volonté de Contribcit.

Article 8 - Résiliation

8.1 Résiliation par le client

Le client peut résilier son abonnement :

• Pour la version d'essai gratuite : à tout moment, sans préavis, depuis l'espace client ou par email à contact@contribcit.org.
• Pour la formule Premium : après la période d'engagement annuel de 12 mois, depuis l'espace client ou par email à contact@contribcit.org.

La résiliation est effective à la fin de la période en cours (fin du mois pour la formule Premium). Aucun remboursement n'est effectué pour les périodes entamées.

8.2 Résiliation par Contribcit

Contribcit peut résilier l'abonnement du client de plein droit, sans préavis ni remboursement, en cas de :

• Non-paiement des sommes dues après mise en demeure restée sans effet pendant 14 jours.
• Manquement grave du client aux présentes CGV ou aux obligations légales.
• Usage frauduleux ou abusif du service.
• Atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du service ou des données.

8.3 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, quel qu'en soit le motif :

• L'accès au service est suspendu immédiatement ou à la fin de la période en cours selon le cas.
• Les données du client sont conservées pendant un délai de 30 jours suivant la résiliation, puis supprimées ou anonymisées conformément à la politique de confidentialité.
• Le client peut exporter ses données avant la suppression définitive en contactant Contribcit.

Article 9 - Niveau de service (SLA)

9.1 Disponibilité

Contribcit s'efforce d'assurer une disponibilité du service de 99% en moyenne sur une année, hors périodes de maintenance programmée ou d'urgence.

9.2 Maintenance

Les opérations de maintenance programmée sont effectuées dans la mesure du possible en dehors des heures de forte affluence. Contribcit s'engage à notifier les clients par email au moins 48 heures avant toute maintenance programmée susceptible d'affecter la disponibilité du service.

9.3 Support

Contribcit met à disposition un support client par email à l'adresse contact@contribcit.org.

• Pour la version d'essai : support par email avec objectif de réponse sous 48 heures ouvrées.
• Pour la formule Premium : support prioritaire par email avec objectif de réponse sous 24 heures ouvrées.

9.4 Garantie

Contribcit s'engage à fournir le service avec le soin et la diligence d'un professionnel. Toutefois, Contribcit ne garantit pas l'absence d'erreurs, d'interruptions ou de dysfonctionnements, ni l'atteinte de résultats spécifiques. Le service est fourni "en l'état".

Article 10 - Protection des données personnelles (RGPD)

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du service est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour plus d'informations sur la collecte, le traitement et la conservation des données personnelles, le client est invité à consulter la politique de confidentialité de Contribcit.

10.1 Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, toute personne dispose des droits suivants :

• Droit d'accès à ses données personnelles
• Droit de rectification
• Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité des données
• Droit d'opposition

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant Contribcit à l'adresse contact@contribcit.org.

10.2 Sous-traitants

Contribcit fait appel aux sous-traitants suivants pour assurer le bon fonctionnement du service :

• Mistral AI : classification automatique des retours citoyens
• Cloudflare Turnstile : protection anti-bot
• Cloudinary : stockage et traitement d'images
• Stripe : traitement des paiements
• Brevo : envoi d'emails transactionnels

Tous ces sous-traitants sont soumis à des obligations strictes de confidentialité et de sécurité conformes au RGPD.

Article 11 - Propriété intellectuelle

11.1 Droits de Contribcit

Contribcit est et demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme, notamment :

• Le logiciel et son code source
• Les marques, logos et signes distinctifs
• La documentation technique et utilisateur
• Les bases de données et leur structure
• Les éléments graphiques et le design

11.2 Licence d'utilisation

Contribcit accorde au client, pour la durée de l'abonnement, une licence d'utilisation :

• Non exclusive
• Non cessible et non transmissible
• Limitée à l'usage convenu dans le cadre du service
• Strictement personnelle au client

11.3 Interdictions

Le client s'interdit notamment de :

• Reproduire, copier ou dupliquer tout ou partie du service
• Modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées
• Effectuer de l'ingénierie inverse (reverse engineering)
• Accorder des sous-licences ou céder ses droits
• Utiliser le service à des fins autres que celles prévues
• Extraire ou réutiliser des parties substantielles de la base de données

11.4 Données du client

Le client conserve la pleine propriété de ses données. Contribcit n'acquiert aucun droit de propriété sur les données saisies, stockées ou traitées par le client via le service.

Article 12 - Responsabilité et garantie légale de conformité

12.1 Garantie légale de conformité

Conformément à l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 transposant les directives européennes 2019/770 (services numériques) et 2019/771 (vente de biens), Contribcit garantit que le service est conforme aux stipulations contractuelles et aux attentes légitimes du client.

En cas de défaut de conformité, le client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la mise à disposition du service pour faire valoir ses droits.

12.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Contribcit est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles.

Contribcit ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de données, perte de clientèle, perte de bénéfices, manque à gagner, etc.)
• Des dommages résultant d'une utilisation non conforme du service ou d'une faute du client
• Des dommages résultant d'un cas de force majeure ou d'un fait imprévisible et irrésistible d'un tiers
• Des dommages résultant d'une interruption du service due à une maintenance programmée ou d'urgence

La responsabilité totale de Contribcit est plafonnée à hauteur des sommes versées par le client au titre de l'abonnement sur les 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

12.3 Force majeure

Contribcit ne pourra être tenu responsable de tout retard ou défaillance dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure ou d'un fait imprévisible et irrésistible d'un tiers, notamment :

• Catastrophes naturelles
• Grèves, conflits sociaux
• Pannes ou défaillances des réseaux de télécommunication
• Actes de terrorisme ou de guerre
• Décisions gouvernementales ou administratives

En cas de force majeure, les obligations de Contribcit sont suspendues. Si la force majeure persiste au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 13 - Évolution des CGV

Contribcit se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment pour tenir compte de l'évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle, ou pour améliorer le service.

Toute modification des CGV est notifiée aux clients par email à l'adresse de contact enregistrée, au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Si le client n'accepte pas les nouvelles CGV, il peut résilier son abonnement sans frais dans un délai de 30 jours à compter de la notification, la résiliation étant effective à la fin de la période en cours.

À défaut de résiliation dans ce délai, le client est réputé avoir accepté les nouvelles CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription ou celles acceptées par le client lors d'une modification ultérieure.

Article 14 - Droit applicable et règlement des litiges

14.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles sont conformes aux directives européennes 2019/770 (services numériques) et 2019/771 (vente de biens), ainsi qu'à l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021.

14.2 Tribunaux compétents

En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français du ressort du siège social de Contribcit sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

14.3 Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, si le client est un consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à Contribcit.

Pour les professionnels, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours contentieux. À cette fin, elles peuvent recourir à la médiation ou à l'arbitrage.

14.4 Réclamation

Pour toute réclamation, le client peut contacter Contribcit par email à contact@contribcit.org ou via le formulaire de contact disponible sur le site.